Conditions generales d utilisation

Les presentes CGU regissent l acces et l utilisation du logiciel SaaS Caisse360, accessible via le Google Play Store (application Android) et via l interface Web d administration, ainsi que tous les services associes (API, support, documentation).

Ces conditions s appliquent a toute personne physique ou morale (ci-apres l "Utilisateur" ou le "Client") qui cree un compte, souscrit un abonnement ou utilise le service Caisse360, quelle que soit sa localisation geographique.

Caisse360 est un logiciel de caisse SaaS concu pour tous les secteurs d activite (commerces, services, sante, education, etc.). Il comprend :

— Application Android : interface de caisse optimisee pour tablettes, permettant l encaissement des prestations, la gestion des sessions de caisse et l impression des tickets.

— Interface Web d administration : tableau de bord, gestion des utilisateurs, catalogue d actes, rapports journaliers et mensuels, journal d audit.

— Notifications : alertes push navigateur pour les evenements critiques destinees aux Super Administrateurs.

Caisse360 est fourni tel quel (as-is), avec les fonctionnalites disponibles a la date de souscription. Des mises a jour sont publiees regulierement et incluses dans l abonnement.

Pour utiliser Caisse360, vous devez creer un compte en fournissant des informations exactes, a jour et completes. Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants de connexion et de toutes les activites qui se deroulent sous votre compte.

Vous vous engagez a :
— Notifier immediatement Caisse360 de tout acces non autorise a votre compte (caisse365@gmail.com)
— Ne pas partager vos identifiants avec des tiers non autorises
— Vous assurer que chaque utilisateur final cree dans le systeme dispose d identifiants propres
— Maintenir la securite des appareils sur lesquels le service est installe

Caisse360 ne pourra etre tenu responsable des dommages resultant du non-respect de ces obligations.

4.1 Offre Etablissement : l acces a Caisse360 pour un etablissement est gratuit, sans frais d abonnement ni engagement de duree. Aucun moyen de paiement n est demande a la creation du compte.

4.2 Offre Entreprise / Groupe : les deploiements multi-sites et les besoins specifiques font l objet d un devis. Les conditions financieres sont alors definies dans le contrat conclu entre les parties et prevalent sur le present article.

4.3 Validation du compte : la creation d un compte donne lieu a une demande examinee par les administrateurs de Caisse360. L acces au service n est ouvert qu apres validation. Caisse360 peut refuser une demande sans avoir a justifier sa decision.

4.4 Evolution de l offre : Caisse360 peut faire evoluer son offre, y compris en introduisant une tarification. Toute evolution serait communiquee au moins 60 jours avant son entree en vigueur, et ne s appliquerait pas sans votre accord expres.

4.5 Resiliation : vous pouvez cesser d utiliser le service a tout moment. L offre gratuite n ouvrant droit a aucun paiement, aucun remboursement n a lieu d etre.

L Utilisateur s engage a utiliser Caisse360 uniquement a des fins licites et conformes a sa destination. Il est notamment interdit de :

— Utiliser le service pour traiter des donnees sensibles sans les autorisations et contrats necessaires (DPA le cas echeant)
— Tenter de contourner les mecanismes de securite ou d authentification
— Effectuer de l ingenierie inverse, decompiler ou desassembler le logiciel
— Sous-licencier, revendre ou transferer le service sans autorisation ecrite
— Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant
— Utiliser le service de maniere a perturber l infrastructure ou nuire aux autres utilisateurs
— Utiliser le service en violation de la reglementation applicable a votre secteur (protection des donnees personnelles, etc.)

Caisse360 et ses composants (logiciel, code source, interfaces, documentation, marques, logos) sont proteges par les droits de propriete intellectuelle. Aucune disposition des presentes CGU ne vous confere de droit de propriete sur ces elements.

L acces au service vous confere uniquement un droit d utilisation personnel, non exclusif, non transférable et revocable, pour la duree de votre utilisation et dans le cadre de votre etablissement.

Vous conservez l integralite de la propriete de vos donnees. En utilisant notre service, vous nous accordez uniquement les droits strictement necessaires a la fourniture du service (hebergement, sauvegarde, traitement technique).

Caisse360 s engage a fournir le service avec un niveau de disponibilite (uptime) cible de 99,5% par mois, hors maintenances planifiees communiquees a l avance. Les maintenances correctives d urgence peuvent intervenir a tout moment.

En cas d interruption de service superieure a 4 heures consecutives imputable a Caisse360, vous pouvez demander un avoir sur votre prochaine facture calcule au prorata.

Dans les limites permises par la loi applicable, Caisse360 ne pourra etre tenu responsable :

— Des pertes de donnees resultant de votre propre negligence ou de l utilisation non conforme du service
— Des dommages indirects, accessoires, speciaux ou consequents (perte de revenus, perte d exploitation, etc.)
— Des interruptions de service resultant de causes exterieures (pannes reseau, evenements de force majeure, attaques DDoS)
— Des decisions commerciales ou administratives prises sur la base des rapports ou donnees produits par le service

En tout etat de cause, la responsabilite totale de Caisse360 est plafonnee au montant des sommes effectivement percues au cours des 12 mois precedant l evenement generateur du dommage.

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite, incorporee par reference aux presentes CGU.

En tant que responsable de votre etablissement, vous etes responsable de traitement principal des donnees de vos clients. Caisse360 agit en qualite de sous-traitant au sens de l article 28 du RGPD. Un Accord de Traitement des Donnees (DPA) peut etre conclu a la souscription si necessaire.

Vous garantissez disposer de toutes les autorisations et declarations necessaires aupres des autorites competentes (CNIL en France, etc.) pour le traitement des donnees personnelles dans le cadre de votre activite.

Duree : le contrat est conclu pour une duree d un an renouvelable par tacite reconduction.

Resiliation a l initiative du Client : vous pouvez cesser d utiliser le service a tout moment et demander la fermeture de votre compte par e-mail a caisse365@gmail.com. L offre Etablissement etant gratuite, aucune somme n est due ni remboursable.

Resiliation pour manquement : Caisse360 se reserve le droit de suspendre ou resilier votre acces en cas de violation des presentes CGU, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours. En cas de violation grave (fraude, atteinte a la securite, usage illegal), la resiliation peut intervenir sans preavis.

Export des donnees : apres resiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos donnees. Passe ce delai, vos donnees seront supprimees conformement a notre Politique de Confidentialite.

Aucune partie ne sera responsable des retards ou manquements dus a des evenements echappant a son controle raisonnable, incluant : catastrophes naturelles, pandemies, conflits armes, attaques cybernetiques massives, decisions gouvernementales, greves generales, defaillances d infrastructure Internet.

Caisse360 se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Les modifications substantielles vous seront notifiees par e-mail au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. La poursuite de l utilisation du service apres cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

A defaut d accord amiable dans un delai de 60 jours, tout litige relatif a la validite, l interpretation ou l execution des presentes CGU sera soumis a la competence exclusive des tribunaux competents de Paris (France), a moins que la reglementation applicable dans votre pays ne vous confere des droits plus favorables en tant que consommateur.

Pour les clients situes dans l Union europeenne, la plateforme de resolution en ligne des litiges de la Commission europeenne est accessible a : https://ec.europa.eu/consumers/odr